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Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement des poursuites
  • Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
  • Mesures et peines encourues
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement de l'enquête
  • Déroulement du procès devant le juge des enfants
  • Déroulement du procès devant le tribunal
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

  • Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

    Ministère chargé de la justice

  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Bresles

Cour du château - BP51
60510 Bresles
03 44 07 90 24
accueilmairie@bresles.fr

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Lundi : 14h-17h
Mardi : 10h30-12h | 14h-17h30
Mercredi : 9h-12h | 14h-17h
Jeudi : 9h-12h | 14h-17h30
Vendredi : 9h-12h | 14h-16h30
Samedi : 9h-12h30

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