La pratique du démarchage commercial sur BRESLES est désormais réglementée par un nouvel arrêté municipal afin de protéger les personnes vulnérables et d’encadrer les pratiques commerciales « de porte à porte ». Cela permettre également à la Police Municipal et à la Mairie de connaître les démarchages effectués sur la commune.
Pour les démarcheurs
Chaque démarcheur doit compléter le formulaire dématérialisé en joignant les documents ci-dessous :
– un extrait de K-bis
– les cartes professionnelles des agents exerçant
– l’objet et la durée du démarchage
– l’immatriculation des véhicules de démarchage utilisés sur la commune
La déclaration complétée et les documents sont à retourner par mail à policemunicipale@bresles.fr au plus tard 15 jours avant le début de la prospection. La Police Municipale fournira en mains propres un avis positif de démarcher TEMPORAIREMENT, à présenter en cas de contrôle.
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune et exposera les démarcheurs à une contravention de 2ème classe.
Pour les habitants
Tout Breslois concerné par une vente à domicile, également appelée démarchage « en porte à porte », peut demander à voir l’autorisation fournie par la Police Municipale. Celle-ci devra être estampillée du cachet de la Police Municipale de Bresles et signé par le Maire. Attention, elle n’autorise pas le vendeur à s’annoncer comme « mandaté par Bresles » : il est autorisé, temporairement, à effectuer son démarchage mais ne démarche pas « au nom de la Ville ».
Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté « de manière claire et non ambiguë » ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. Tout démarcheur qui ne respectera pas cette réglementation commet un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
Ce refus se caractérise :
– soit en le disant oralement auprès du démarcheur d’une manière claire et non ambiguë;
– soit grâce à l’apposition d’un sticker « Non au démarchage » mis à l’entrée de son domicile. Cet autocollant est disponible à l’accueil de la Mairie.
En cas de non présentation de l’autorisation, de doutes ou d’un démarchage subi malgré un refus exprimé de manière claire et non ambiguë, veuillez contacter immédiatement la Police Municipale.