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Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social)
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer social ou très social, de consigner son engagement auprès de l'<a href="/demarches/service-public/?xml=R48703">Anah</a>.
Agence nationale de l'habitat (Anah)